- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, n° 443
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code de l'énergie
Au troisième alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie, les mots : « l’autoconsommateur, le consommateur ou le producteur » sont remplacés par les mots « l’autoconsommateur ou le consommateur ».
Le présent amendement vise à simplifier le droit de l’autoconsommation collective. Actuellement, une personne morale composée par un ensemble de personnes désireuses de s’inscrire dans le mouvement écologique et économique que représente l’autoconsommation ne peut pas avoir pour activité professionnelle ou commerciale principale la gestion de celle-ci.
Cet amendement vise donc à mettre fin à cette interdiction afin notamment de faciliter la création de sociétés de projets, qui peuvent avoir pour but de s’occuper de cette activité d’autoconsommation collective. C’est une question d’efficacité, à l’heure où la France doit particulièrement accélérer sa production renouvelable d’électricité.