Fabrication de la liasse

Amendement n°511

Déposé le jeudi 17 novembre 2022
En traitement
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Photo de madame la députée Mélanie Thomin
Photo de madame la députée Cécile Untermaier
Photo de monsieur le député Boris Vallaud
Photo de monsieur le député Roger Vicot

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d’augmenter la prestation de compensation du handicap, dans un contexte de forte inflation ».

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à rétablir - en un seul article fusionné - les articles 35 sexies et septies supprimés par le Sénat qui prévoyait la remise d’un rapport sur l’augmentation de la PCH (prestation de compensation du handicap).

La prestation de compensation du handicap – PCH vise à prendre en charge les dépenses liées à la perte d’autonomie. Or celle-ci n’a pas fait l’objet d’une revalorisation depuis sa création en 2006, elle était déjà loin d’être suffisante à couvrir les coûts des prestations mais elle l’est encore moins depuis l’inflation que nous subissons.

Ces derniers mois, les prix des équipements, les interventions pour l’adaptation des logements et véhicules des personnes en situation de handicap, n’ont cessé d’augmenter alors que la PCH stagne ce qui laisse un reste à charge important aux bénéficiaires.

Par cette demande de rapport, nous voulons donc attirer l’attention sur une situation financière dégradée des personnes en situation de handicap qui, du fait de prestations insuffisantes et adaptées, renoncent à s’équiper et adapter leur environnement à leur handicap et ainsi améliorer leur autonomie. 

Cet amendement a été travaillé avec APF France Handicap.