- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« « En Corse, conformément au III de l’article L. 141‑5 du code de l’énergie, le réfèrent préfectoral en Corse et le président du conseil exécutif de la collectivité de Corse instruisent conjointement les projets d’énergies renouvelables et les projets industriels nécessaires à la transition énergétique. »
Le principe de co-élaboration entre la collectivité de Corse et l'Etat est au cœur de la politique de l'énergie et de la rédaction de la Programmation Pluriannuelle de l'Energie en Corse.
C'est pourquoi, il est nécessaire de respecter ce principe énoncé à l'article L141-5 du code de l'énergie dans l'instruction des projets d'énergie renouvelables qui doit se faire conjointement entre le référent préfectoral en Corse et le président du conseil exécutif de la collectivité de Corse.