Fabrication de la liasse

Amendement n°1031

Déposé le jeudi 1 décembre 2022
Discuté
Adopté
(mardi 13 décembre 2022)
Photo de monsieur le député Dominique Potier
Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel
Photo de monsieur le député Stéphane Delautrette
Photo de madame la députée Chantal Jourdan
Photo de monsieur le député Gérard Leseul
Photo de monsieur le député Joël Aviragnet
Photo de monsieur le député Christian Baptiste
Photo de monsieur le député Mickaël Bouloux
Photo de monsieur le député Philippe Brun
Photo de monsieur le député Elie Califer
Photo de monsieur le député Alain David
Photo de monsieur le député Arthur Delaporte
Photo de monsieur le député Inaki Echaniz
Photo de monsieur le député Olivier Faure
Photo de monsieur le député Guillaume Garot
Photo de monsieur le député Jérôme Guedj
Photo de monsieur le député Johnny Hajjar
Photo de madame la députée Marietta Karamanli
Photo de madame la députée Fatiha Keloua Hachi
Photo de monsieur le député Philippe Naillet
Photo de madame la députée Anna Pic
Photo de madame la députée Christine Pires Beaune
Photo de madame la députée Valérie Rabault
Photo de madame la députée Claudia Rouaux
Photo de madame la députée Isabelle Santiago
Photo de monsieur le député Hervé Saulignac
Photo de madame la députée Mélanie Thomin
Photo de madame la députée Cécile Untermaier
Photo de monsieur le député Boris Vallaud
Photo de monsieur le député Roger Vicot
ARTICLE 16 BIS

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – Après l’article L. 311‑10‑5 du code de l’énergie dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article L. 311‑10‑6 ainsi rédigé :

« Art. L. 311‑10‑6. – Le cahier des charges de la procédure de mise en concurrence peut prévoir la prise en charge par l’État d’une partie des frais afférents à la mise en œuvre des obligations définies à l’article L. 515‑45‑1 du code de l’environnement. »

Exposé sommaire

Cet amendement permet de compenser dans les appels d’offres une partie des frais découlant de la mise en place d’un radar de compensation par un développeur éolien.


Une telle mesure permettra notamment d’éviter que les collectivités territoriales ayant fléchées des zones prioritaires dans leur SCoT ou leur PLU ne se trouvent bloquées dans leur volonté d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables dans ces zones du fait de la présence d’un radar militaire ou d’un radar de météo France à proximité.