- Texte visé : Texte n°526, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'environnement
I. – Après l’article L. 515‑45‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 515‑45‑2 :
« Art. L. 515‑45‑2. – L’implantation des installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent autour des moyens de détection militaire est :
« 1° Interdite dans un rayon de 30 km ;
« 2° Soumise à l’accord du ministère des armées dans un rayon de 70 km. »
II – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, puis dans les quarante-huit mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant le nombre de zones concernées par l’implantation d’installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent autour d’un moyen de détection militaire dans un rayon supérieur à 30 km. Il établit le nombre d’autorisations accordées par le ministère des armées pour de nouvelles implantations. Il établit les risques pour la sécurité nationale.
Cet amendement vise à interdire l'implantation d'éoliennes autour de radars militaires dans un rayon de 30 km et à demander l'accord du ministère des armées dans un rayon de 70 km.
Les éoliennes peuvent causer une gêne importante dans l'utilisation des radars militaires, mettant en danger notre sécurité nationale. En effet, elles peuvent créer une gêne empêchant de détecter des avions passant à proximité de ces machines. Cette situation est donc problématique.
Dans le même temps, le ministère de la transition écologique tenait à considérablement augmenter l'implantation d'éoliennes.
Un compromis a été trouvé dans la mise en application de l'instruction n° 1050 DSAE/DIRCAM du 16 juin 2021, document d'instruction du ministère des Armées, limite l'installation d'éoliennes autour de radars militaires.
Il a ainsi été décidé de maintenir l'interdiction d'implantation dans un rayon de 5 km, de maintenir une zone tampon dans un rayon de 30 km et soumettre à l'autorisation du ministère des armées l'installation d'éoliennes dans un rayon de 70 km.
Cet amendement vise donc à inscrire cette règlementation dans la loi afin que par pression le ministère de la transition écologique ne contraigne pas davantage le ministère des armées au mépris de notre sécurité.
En effet, compte tenu des objectifs affichés du Gouvernement d'augmenter le nombre d'implantation d'éoliennes, il parait indispensable de préserver nos impératifs de sécurité nationale.