- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du patrimoine
Le dernier alinéa de l’article L. 632‑1 du code du patrimoine est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les travaux de pose d’équipements géothermiques de minime importance, dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans le périmètre délimité des abords d’un monument historique, sont soumis au respect des règles locales d’urbanisme ainsi qu’à un avis simple de l’architecte des Bâtiments de France ».
L’objectif de cet amendement est de faciliter et d’encourager le recours à la géothermie y compris pour les résidences situées dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans le périmètre délimité des abords d’un monument historique.
Ces périmètres concernent parfois une superficie importante ce qui a pour effet de souvent de complexifier le recours à la géothermie, pour plusieurs milliers de résidences et alors que cela n’a aucun impact visuel pour le monument situé au cœur de ce périmètre.
L’installation d’équipements géothermiques de minime importance (forage supérieur à 10 mètres de profondeur et inférieur à 200 mètres) peut être complexifié par la nécessité d’obtenir un avis conforme de l’architecte des bâtiments de France dès lors qu’il s’agit de bâtiments situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans le périmètre délimité des abords d’un monument historique.
A l’heure où nous encourageons le développement des énergies renouvelables, il est indispensable de corriger cette situation. Bien entendu, l’installation d’équipements géothermiques de minime importance reste soumise à une déclaration préalable de travaux auprès de la mairie ainsi qu’à une télédéclaration auprès du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Elle pourra également être soumise à un avis simple de l’architecte des bâtiments de France mais cet avis ne sera pas nécessairement bloquant comme peut l’être un avis conforme.
Les exigences inscrites dans la règlementation locale d'urbanisme permettent de faire confiance aux services locaux d'urbanisme pour étudier les éventuels problèmes esthétiques.