- Texte visé : Texte n°526, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer les dispositions qui intègrent le montant forfaitaire annuel, déduit des factures des bénéficiaires du partage territorial de la valeur des énergies renouvelable, au sein des charges imputables aux missions de service public.
En effet, les territoires accueillant de telles installations bénéficient déjà de plusieurs avantages ou compensations liés à ces projets :
- Le financement de projets en faveur de la transition énergétique, de la sauvegarde ou protection de la biodiversité ou de l’adaptation au changement climatique ;
- Les recettes fiscales associées et en particulier l'IFER, qui bénéficient indirectement également aux habitants de ces territoires ;
- Une réduction sur les factures d'électricité pour les clients ;
Si ces avantages peuvent être considérés comme la contrepartie de la contribution de ces territoires à l’effort national, il ne serait pas juste de faire contribuer en sus, l’État et donc l’ensemble des contribuables au financement de ce dernier avantage alors même que tous les territoires et citoyens ne peuvent en bénéficier du fait des différentiels de potentiels énergétiques d’un territoire à l’autre. En outre, le niveau de rentabilité attendu des énergies renouvelables dans les prochaines années ne justifie pas qu’une telle charge soit compensée par la puissance publique.