Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°526, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 8 décembre 2022)
A la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« intercommunale »,
insérer les mots :
« , des autres établissements publics mentionnés à l’article L. 143‑16 du code de l’urbanisme, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés est de cohérence rédactionnelle. Il vise, en cohérences avec les dispositions du 2° du II de l’article à ce que les autres établissements publics que les EPCI compétents pour l’élaboration d’un SCoT (Syndicats mixtes, pôles métropolitains ou pôles d’équilibre territorial et rural) bénéficient également des informations nécessaires à l’élaboration des zones d’accélération.