- Texte visé : Texte n°526, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« intercommunale »,
insérer les mots :
« , des départements, ».
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ajouter les départements à la liste des collectivités bénéficiant des informations portant notamment sur les potentiels énergétiques, renouvelables et de récupération mobilisables, la part déjà prise par les différentes parties du territoire régional dans le déploiement des énergies renouvelables, les caractéristiques des consommations énergétiques de ce territoire et les objectifs nationaux définis par la programmation pluriannuelle de l’énergie.
Si nous considérons que le département, en tant que collectivité territoriale, ne doit pas jouer de rôle dans le processus prévu par l'article 3, il s'agit de la maille géographique retenue pour l'établissement in fine de la cartographie des zonages. En outre, dès lors que la région en est également destinataire, il s'agirait du seul niveau de collectivités qui n'en aurait pas connaissance. Cet ajout est sans incidence sur le dispositif lui-même et n'ajoute pas de charge de gestion particulière pour l'Etat. La bonne information des élus à tous les niveaux est de nature à favoriser l'acceptabilité sociale et territoriale des projets.
Cet amendement a été suggéré par Départements de France.