- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Les établissements publics mentionnés à l’article L. 143‑16 du code de l’urbanisme, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’urbanisme ou les communes peuvent rendre opposables, dans leurs documents d’urbanisme respectifs, les zones d’accélération pour l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes prévues à l’article L. 141‑5‑3 du code de l’énergie, après avis conforme préalable du comité régional de l’énergie et, le cas échéant, avis conforme de leurs communes membres, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à donner la possibilité aux établissements publics porteurs d’un SCoT, aux EPCI compétents en matière d’urbanisme ou, à défaut, aux communes, de donner un caractère opposable aux zones d’accélération dans leurs documents d’urbanisme respectifs, après avis conforme du comité régional de l’énergie, afin de garantir le respect des objectifs territorialisés de la PPE et, pour les SCoT et PLUi, des communes membres dès lors que cette force supplémentaire est donnée à ces zones.
Cette faculté sera ouverte à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux en mars 2026 afin de donner le temps nécessaire à la mise en œuvre des dispositions de l’article, à leur première évaluation et au dialogue territorial.