Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°526, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 14 décembre 2022)
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les projets d’installations agrivoltaïques sont soumis à avis conforme de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. »
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à soumettre à avis conforme de la Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) les projets agrivoltaïques afin de prévenir au mieux les risques de projets ne respectant pas le cadre de régulation proposé par le présent article.