- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 33, après le mot :
« parcelle »,
insérer les mots :
« agricole telle qu’identifiée par le système d’identification prévu à l’article 70 du Règlement n° 1306/2013 UE du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ».
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser juridiquement l’échelle à laquelle est évaluée la compatibilité entre l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière et les ouvrages de production d’énergie solaire.
En commission, notre groupe avait fait adopter un sous-amendement réduisant le périmètre d’évaluation à la maille de la parcelle plutôt qu’à celle de l’exploitation voire, de l’ensemble des terrains appartenant à un même propriétaire, afin de durcir ces conditions d’évaluation. Cependant, la notion de parcelle n’est pas suffisamment précisée en droit et il convient donc de donner plus de sécurité juridique à cette disposition.
Nous proposons donc que l’échelle retenue soit la parcelle agricole telle qu’identifiée dans le système d’identification de la Politique agricole commune.