- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dominique Potier
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Marie-Noëlle Battistel
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Stéphane Delautrette
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Chantal Jourdan
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Gérard Leseul
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Joël Aviragnet
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Christian Baptiste
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Mickaël Bouloux
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Philippe Brun
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Elie Califer
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Alain David
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Arthur Delaporte
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Inaki Echaniz
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Olivier Faure
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Guillaume Garot
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Jérôme Guedj
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Johnny Hajjar
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Marietta Karamanli
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Fatiha Keloua Hachi
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Philippe Naillet
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Bertrand Petit
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Anna Pic
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Christine Pirès Beaune
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Valérie Rabault
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Claudia Rouaux
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Isabelle Santiago
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Hervé Saulignac
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Mélanie Thomin
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Cécile Untermaier
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Boris Vallaud
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Roger Vicot
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
Lien vers sa fiche complèteÀ l’alinéa 37, substituer aux mots :
« implantés sur les sols des espaces naturels, agricoles et forestiers sont autorisées sur avis conforme »,
les mots :
« ne peuvent être implantés que sur les sols des espaces agricoles non exploités depuis au moins dix ans à la date de promulgation de la loi n° du d’accélération de la production d’énergies renouvelables ou devenus impropres à l’exploitation agricole identifiés dans les zones d’accélération pour l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes prévues à l’article L. 141‑5‑3. La liste de ces sols, considérés comme incultes pour la production agricole, est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture sur le fondement des propositions formulées par les chambres d’agriculture et les communes concernées au représentant de l’État dans chaque département et selon des modalités précisées par décret. Elles sont autorisées après avis. »
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à limiter le développement du photovoltaïque au sol aux seuls espaces agricoles devenus impropres à l’exploitation agricole ou qui n’ont plus été exploitées depuis au moins dix ans.
Conformément à notre volonté de privilégier le développement du photovoltaïque sur les surfaces déjà artificialisées, nous proposons a minima que celui-ci ne puisse se faire sur des sols naturels ou forestiers et, pour ce qui est des sols agricoles, sur des sols où il n’y a pas de conflit d’usage potentiel avec l’activité agricole.
Ces sols seraient identifiés, selon des modalités précisées par décret, par les chambres d’agriculture et les communes concernées et leur inventaire serait arrêté par arrêté du ministre chargé de l’agriculture. Ne pourraient être équipables que ceux de ces terrains situés dans les zones d’accélération prévues à l’article 3 et contribuant ainsi à l’atteinte des objectifs territorialisés de la PPE.
Ainsi les collectivités locales auront la maîtrise du développement de ces projets, comme elles auront la maitrise du zonage de l’accélération du développement de ces énergies à l’article 3.
Par coordination, l’avis conforme de la CDPENAF, introduit par notre groupe en Commission, est ramené à un avis simple dès lors que la liste de ces sols est clairement identifiée en amont, que la question de la compatibilité avec l’exploitation agricole n’est plus posée et considérant les autres obligations afférentes à ces projets.