Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 14 décembre 2022)
Après la première phrase de l'alinéa 38, insérer la phrase suivante :
« Ces ouvrages sont soumis à la constitution des garanties financières nécessaires au démantèlement et à la remise en état du site selon des modalités précisées par décret. »
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, comme pour l’agrivoltaïsme, à soumettre les installations photovoltaïques au sol à la Constitution des garanties financières nécessaires au démantèlement des installations et à la remise en état du site, selon des modalités qui seront précisées par décret.