- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'énergie
Le 8° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« 8° De parvenir à l’autonomie énergétique et à 100 % d’énergies renouvelables dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution à l’horizon 2030 ; »
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer un objectif, à horizon 2030, de « 100 % ENR » dans les territoires dits d’outre-mer.
En effet, si la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a déjà inscrit, au 8° de l’article L. 100-4 du code de l’énergie, un objectif d’autonomie énergétique d’ici 2030 pour ces territoires, il convient de préciser que cet objectif s’inscrit dans le cadre d’un scénario 100 % énergies renouvelables.
Par cet amendement, nous souhaitons également réaffirmer l’importance première de la contribution des territoires dits d’outre-mer dans l’atteinte des objectifs nationaux en matière de production d’énergies renouvelables.