- Texte visé : Texte n°526, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'environnement
Après le f du 2° du II de l’article L. 122‑3 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent jusqu’au poste HTA/BT inclus, les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés au sol jusqu’au poste HTA/BT inclus, les ouvrages de stockage d’électricité jusqu’au poste HTA/BT inclus et les transformateurs d’antenne-relais de radiotéléphonie mobile, l’étude d’impact comprend un repérage des établissements d’élevage et de leurs installations situés dans un certain périmètre autour d’un des aménagements mentionnés dans le présent alinéa. Elle comprend également un état des lieux électrique des établissements d’élevage et de leurs installations et un état des lieux technico-économique et sanitaire des établissements d’élevage. Dans le cas où l’éleveur refuserait la réalisation de ces états des lieux, une attestation de refus signée par l’éleveur doit être intégrée à l’étude d’impact. »
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par les chambres d’agriculture vise à préserver les élevages français face à la recrudescence de courants électriques et électromagnétiques parasites. Si notre groupe soutien les objectifs du présent projet de loi et vise à en rehausser l’ambition, il convient de limiter autant que possible les externalités négatives qui peuvent être induites. A cet égard, s’assurer de la sécurité des élevages français est essentiel pour maintenir une répartition juste de la valeur dans les territoires ruraux.
Les élevages français se trouvent confrontés aux phénomènes électriques et électromagnétiques en raison de leur proximité de plus en plus importante avec les réseaux de transport et de distribution d’électricité, le développement des parcs éoliens ou photovoltaïques, le développement d’antennes-relais de téléphonie mobile, etc.
Or les animaux d’élevage sont très sensibles à l’électricité et aux phénomènes de courants électriques parasites. Ces courants électriques qui parcourent de façon ni maîtrisée ni souhaitée, les éléments conducteurs des bâtiments, le sol et les structures métalliques de l’exploitation, et peuvent accidentellement circuler dans le corps de l’animal.
Les conséquences de ces courants parasites sont importantes puisque des animaux peuvent aller jusqu’à refuser de se nourrir ou de s’abreuver, entraînant des chutes de production et parfois la disparition de l’élevage.
Ces phénomènes sont non visibles et s’installent progressivement. Il est donc, difficile de savoir, a priori, si les situations dégradées que l’on observe sont dues de façon certaine au nouvel aménagement électrique ou à un autre élément non identifié jusque-là dont les symptômes pourraient être les mêmes : problème sanitaire dans le troupeau, mauvaise installation électrique de l’exploitation, etc.
Pour faire face à ces situations et y remédier les éleveurs peuvent faire appel à leurs organismes de conseil, comme les Chambres d’agriculture, et au Groupe Permanent Pour la Sécurité Électrique en milieu agricole (GPSE) mis en place par la profession agricole et les distributeurs d’électricité ou les producteurs d’énergie renouvelables.
Ce groupe se donne pour objectif d’investiguer de façon amiable l’origine des problèmes électriques dans les exploitations agricoles et de proposer des solutions concrètes aux agriculteurs.
Toutefois, l’intervention du GPSE est souvent tardive, coûteuse pour les responsables d’aménagement électrique qui les prennent en charge et ne permettent pas toujours d’identifier l’origine des difficultés faute d’un point de comparaison initial.
C’est pourquoi, faisant le constat d’une recrudescence des situations difficiles, et considérant que l’élevage est une activité primordiale sur nos territoires, cet amendement propose, de manière préalable à l’implantation des aménagements suivants : éoliennes, installations photovoltaïques, installation de stockage d’électricité, lignes à haute et moyenne tension, les antennes-relais téléphoniques et leur ensemble de câbles et poste de raccordement au réseau électrique, l’obligation de :
- réaliser un repérage des exploitations et différents sites d’élevage autour de ces aménagements
- proposer aux exploitations situées dans un certain périmètre la réalisation des états des lieux initiaux suivants : état des lieux des installations électriques des sites d’élevage et état des lieux technico-économique et sanitaire des élevages.
La réalisation des états initiaux peut être refusée par l’éleveur.
La réalisation de ces repérages et états des lieux permettra de :
- Sécuriser les éleveurs et les gestionnaires des aménagements électriques en leur fournissant un point de comparaison de la situation avant aménagement,
- Sensibiliser les éleveurs à la qualité électrique de leurs installations et les aménageurs à la présence de l’élevage sur le territoire,
- De faciliter le dialogue et éviter les situations dramatiques entre ces acteurs.
Au regard des débats intervenus en Commission, l’amendement ne fait plus mention d’un état des lieux géobiologique, considérant l’insuffisance des bases scientifiques en la matière.