Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 8 décembre 2022)
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 311‑10, après la seconde occurrence du mot : « production », sont insérés les mots : « les objectifs régionaux prévus à l’article L. 141‑5‑1 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés ouvre la possibilité de réaliser des appels d’offres régionalisés.
Notre groupe souhaite que la CRE ne détienne pas seule le monopole des appels d’offre afin que le développement des projets répondant aux objectifs territorialisés de la PPE se fasse au plus près des territoires.