- Texte visé : Texte n°526, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis Elles sont identifiées en tenant compte de l’inventaire relatif aux zones d’activité économique prévu à l’article L. 318‑8‑2 du code de l’urbanisme, afin de valoriser les zones d’activités économiques présentant un potentiel pour le développement des énergies renouvelables ; ».
Le présent amendement des députés Socialistes et apparenté propose que l’identification des potentialités de développement des énergies renouvelables dans les zones d’activité économique tienne compte, pour l’identification des zones d’accélération, du potentiel des zones d’activité économique, lesquelles offrent de nombreux avantages :
- elles sont déjà largement artificialisées ou comprennent de nombreux délaissés ;
- elles ne comprennent pas sauf rares exceptions de patrimoine historique ou naturel dont la préservation pourrait être mise en concurrence avec les objectifs de développement des énergies renouvelables ;
- elles ne comportent pas ou très peu d’habitations dans leur périmètre ce qui limite les nuisances perçues quant aux équipements installés ;
- les activités installées garantissent la plupart du temps la préexistence de réseaux de transport et de distribution d’électricité et offrent un important potentiel d’autoconsommation local.
Certes, toutes les zones d’activité économique n’ont pas un potentiel pertinent, ou présentent des contraintes ou des activités peu compatibles avec le développement des énergies renouvelables, mais nombre d’entre elles présentent des atouts, que l’inventaire prévu à l’article L. 318‑8-2 permet aisément de recenser, et constitue une aide pour la détermination par les collectivités de leurs zones d’accélération.
Ce développement pour être le cas échéant porté par des sociétés d’économie mixte ou sociétés publiques locales, lesquelles peuvent d’ores et déjà assurer un tel développement.