- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'urbanisme
Johnny Hajjar
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Marie-Noëlle Battistel
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Dominique Potier
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Stéphane Delautrette
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Joël Aviragnet
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Philippe Naillet
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Christian Baptiste
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Mickaël Bouloux
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Philippe Brun
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Elie Califer
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Alain David
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Arthur Delaporte
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Inaki Echaniz
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Olivier Faure
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Guillaume Garot
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Jérôme Guedj
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Chantal Jourdan
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Marietta Karamanli
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Fatiha Keloua Hachi
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Gérard Leseul
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Bertrand Petit
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Anna Pic
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Christine Pirès Beaune
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Valérie Rabault
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Claudia Rouaux
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Isabelle Santiago
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Hervé Saulignac
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Mélanie Thomin
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Cécile Untermaier
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Boris Vallaud
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Roger Vicot
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
Lien vers sa fiche complèteLa première phrase du premier alinéa de l’article L. 121‑39‑1 du code de l’urbanisme est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « usées », sont insérés les mots : « qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées » ;
2° Les mots : « qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées » sont supprimés.
Les départements et régions d’outre-mer ne sont pas connectés au réseau électrique continental. Dans ces zones non interconnectées (ZNI), le développement des énergies renouvelables constitue un enjeu majeur pour assurer leur autonomie énergétique. Ces territoires, en particulier la Guyane, disposent d’ailleurs d’un potentiel réel pour la biomasse, le solaire ou l’hydraulique.
Pourtant, en Guyane, le déploiement des énergies renouvelables a été identifié comme pouvant poser des difficultés en raison de l’application de la loi littoral.
15 des 22 communes de la Guyane sont en effet soumises aux dispositions de la loi littoral alors que certaines de ces communes ont des surfaces très importantes qui se prolongent à l’intérieur des terres, pour certaines, jusqu’à 200 km. Cette situation engendre des contraintes fortes sur le développement des énergies renouvelables et les marges de manœuvre sont réduites.
C’est principalement l’application du principe de continuité à l’ensemble du territoire communal qui pose des difficultés.
L’article L. 121‑39‑1 du code de l’urbanisme, applicable en Guyane et à Mayotte, prévoit déjà quelques exceptions à ce principe, notamment au profit des installations de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées.
La rédaction de cet article est toutefois limitante car elle ne permet pas d’inclure certains projets d’énergie renouvelable, en particulier les centrales photovoltaïques au sol qui ne remplissent pas la condition tenant à l’incompatibilité des installations avec le voisinage des zones habitées.
Aussi, pour lever cet obstacle, il est proposé de supprimer cette condition d’incompatibilité avec le voisinage des zones habitées, pour les installations de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables. Cette condition est maintenue pour les autres installations visées à l’article L. 121‑39‑1 du code de l’urbanisme qui ne nécessitent pas le même assouplissement.