Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°526, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 9 décembre 2022)
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« À La Réunion, l’autorité administrative compétente de l’État peut fixer un ordre de classement lorsque le délai de raccordement d’un de ces projets est supérieur à deux ans. »
Exposé sommaire
En raison des forts enjeux liés à la souveraineté énergétique, de l'accélération nécessaire de la production des énergies renouvelables et des contraintes géographiques, il est nécessaire d'adapter ce délai pour La Réunion.
C'est pourquoi cet amendement propose que le délai de cinq ans prévu pour l'ensemble du territoire national soit de seulement deux ans à La Réunion.