Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°526, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 13 décembre 2022)
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent »
les mots :
« relatives à la production d’énergie renouvelable en mer ».
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à remplacer les précisions relatives à l’énergie mécanique du vent pour y substituer un terme générique permettant d’englober tous les types de production d’énergie renouvelable en mer.
L’adaptation du régime juridique applicable aux personnes non gens de mer ne doit pas uniquement concerner ceux opérant dans les parcs éoliens offshore mais sur l’ensemble des sites relatifs à la production d’énergie renouvelable en mer, quelle que soit la technologie utilisée.