- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Les demandes d’autorisation des projets d’énergies renouvelables situés dans les zones d’accélération définies au présent article sont instruites dans un délai inférieur à neuf mois. En dehors des zones d’accélération, les demandes d’autorisation des projets d’énergies renouvelables sont instruites dans un délai qui ne peut excéder dix-huit mois. »
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par EDF vise à inciter au développement de projets vers les zones d’accélération, il est proposé d’encadrer l’instruction dans un délai maximum d’instruction de 9 mois contre 18 mois en dehors des zones d’accélération dans l’esprit des dispositions proposées par le projet de Directive Energies Renouvelables au niveau européen.