- Texte visé : Texte n°526, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 19, après le mot :
« énergie »,
insérer les mots :
« , rendu au plus tard dans les trois mois suivant sa saisine par les collectivités mentionnées aux 2° et 3° du II du présent article, ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 20, après le mot :
« climat »,
insérer les mots :
« , rendu au plus tard dans les trois mois suivant sa saisine par les collectivités mentionnées aux 2° et 3° du II du présent article, ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« avis »,
insérer les mots :
« , dans un délai de deux mois au plus tard suivant sa saisine, ».
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés prévoit que le comité régional de l'énergie émette son avis dans un délai de trois mois à compter de sa saisine par les communes intéressées. Il précise également qu’en cas de nouvel avis à rendre – soit lorsque le comité estime dans son avis initial que la définition des zones précitées ne permet pas d’atteindre les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables -, cet avis devra être formulé dans un délai de deux mois à compter de la nouvelle saisine du comité.
L’alinéa seize du présent article tel qu’adopté par la commission des affaires économiques prévoit que les communes saisissent le comité régional de l’énergie afin que celui-ci rende un avis sur les zones d’accélération pour l’implantation des énergies renouvelables qu’elles ont identifiées.
Toutefois, la formulation de cet avis n’est encadrée par aucun délai, ce qui pourrait générer des difficultés.
Cet amendement a été proposé par Régions de France.