- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’installation de tout procédé de production d’électricité à partir d’énergie solaire de plus de 250 mètres carrés, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, est accompagnée d’un dispositif de stockage par batterie au moins égal à la moitié de l’énergie produite sur une journée par cette installation ou tout autre dispositif de stockage permettant de satisfaire cette obligation.
Les conditions d’applications du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.
Le présent projet de loi élargit l'obligation de l'installation d'équipements de production d'électricité à partir d'énergie solaire. Le photovoltaïque permet une production intermittente dont la consommation est limitée essentiellement à l'instant T de la production lorsqu'elle n'est pas accompagnée d'un dispositif de stockage qui permettrait une consommation différée pourtant nécessaire dans de nombreux cas. Au regard de la forte augmentation des besoins en électricité durant les prochaines années (décarbonations des énergies, remplacement du parc automobile, centres de données,...), cet amendement tend à répondre à la question nécessaire du stockage de l'électricité produite (notamment de son surplus) issue du photovoltaïque afin d'en optimiser la consommation.