- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Cet arrêté fixe des critères propres aux zones non interconnectées pour tenir compte de leurs spécificités et en particulier de leur faible densité. »
L’autoconsommation collective étendue est un dispositif qui permet de développer les énergies renouvelables dans les territoires. L’article L. 315-2 du code de l’énergie renvoie à un arrêté le soin de définir les modalités de mise en œuvre de ces opérations. En l’état, l’arrêté limite le recours à ces opérations à un périmètre géographique de 2 km. Des dérogations sont possibles mais seulement sur demande. Or, une telle distance n’est pas du tout appropriée aux zones non interconnectées au réseau métropolitain compte tenu de leur très faible densité.
Cet amendement vise donc à faciliter les opérations d’autoconsommation collective dans les zones non interconnectées en prenant en compte leurs spécificités.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies.