Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 9 décembre 2022)
Le maire de la commune où un projet d’installation d’éolienne terrestre ou en mer est déclenché a un droit de véto quant au lieu d’implantation de ces installations. Le déclenchement de ce droit de véto renvoie les parties à une autre concertation dans un délai maximal de six mois.
Exposé sommaire
Il est essentiel que le maire, responsable de sa commune, garde un contrôle total sur ce type de projet qui impacte considérablement son territoire. Il répond de l'intérêt de tous les habitants de sa commune.
S'il est effectivement associé au projet de bout en bout, sur un modèle de concertation, il doit pouvoir au moins garder un pouvoir décisionnaire quant au lieu choisit pour l'implantation des éoliennes terrestres ou maritimes sur son territoire.