- Texte visé : Texte n°526, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code minier
L’article L. 124‑6 du code minier est ainsi rédigé :
« Art. L. 124.-6. – L’instruction de la demande d’autorisation de recherche prévue à l’article L. 124‑3 comporte l’accomplissement d’une participation du public réalisée conformément à la section 3 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement ».
Cet amendement vise a harmoniser les procédures entre les autorisations de recherches et les permis exclusifs de recherches. Les permis sont accordés par arrêté ministériel après simple consultation électronique du public tandis que les autorisations sont accordées par arrêté préfectoral après enquête publique, alors qu'elles sont moins permissives.
Les autorisations de recherches nécessitent une procédure lourdes et compliquer, qui peut freiner l'exploration de recherche pour l'énergie géothermique. Il nous semble donc logique et bénéfique d'harmoniser les procédures pour les autorisations de recherches et les permis exclusifs de recherches.