- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Jean-Louis Bourlanges
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Jean-Pierre Cubertafon
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Mathilde Desjonquères
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Laurent Esquenet-Goxes
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Cyrille Isaac-Sibille
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Ces ouvrages peuvent être également autorisés sur les aéroports et les aérodromes tels que définis par l’article L. 6300‑1 du code des transports. »
Cet amendement a pour objet de pouvoir autoriser l’installation d’ouvrages nécessaires à la production d’énergie solaire photovoltaïque sur les aéroports et les aérodromes même si les tènements fonciers sont régis par la loi Littoral.
La loi Littoral ne permet pas aujourd'hui de procéder à ce type d'installation, pourtant les aéroports et les aérodromes mobilisent des tènements fonciers importants sur lesquels peu d’activités sont autorisées compte tenu de la nécessité de mise en sécurité des sites. Au vu des surfaces comprises dans les aéroports, leur utilisation pour l’installation d’ouvrages nécessaires à la production d’énergie solaire photovoltaïque est un moyen peu impactant dans l’accélération de la production d’énergies renouvelables.
Néanmoins, dans sa rédaction initiale, l'article 9 ne permet pas d'assurer que les délaissés des aéroports en zone littorale seront bien considérés comme des zones dégradées et donc autorisant l'implantation de panneaux photovoltaïques. De plus, selon un rapport public de l'Ademe (Identification, par département français, de zones délaissées et artificialisées propices à l’implantation de centrales photovoltaïques, Pierre RALE et al., mars 2022), les délaissés aéroportuaires ne font pas partie des zones automatiquement identifiées comme étant des sites dégradés pouvant être propices à l’implantation de centrales photovoltaïques.
Pour toutes ces raisons, il apparaît nécessaire de préciser la situation des délaissés aéroportuaires afin de sécuriser le fait que ces derniers soient considérés comme "dégradés" et puissent accueillir des installation d’ouvrages nécessaires à la production d’énergie solaire photovoltaïque. Cet amendement vise donc à autoriser les aéroports, notamment, comme le prévoit l’article 9, à utiliser les délaissés pour installer des panneaux photovoltaïques, par dérogation à la loi Littoral et sans porter atteinte à son esprit.