- Texte visé : Texte n°526, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les opportunités de financement des filières industrielles françaises des énergies renouvelables.
Ce rapport décrit les sources de financement publiques et privées mobilisables en complément des mesures contenues dans le présent projet de loi. Il évalue la pertinence de chaque technologie au regard de son bilan carbone selon la méthode de l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.
Les mesures d'accélération du déploiement des énergies renouvelables, qui répondent à la nécessité de remplir les objectifs inscrits dans la loi en terme de part des énergies renouvelables dans le mix énergétique, vont contribuer à la mobilisation grandissante des acteurs économiques autour du portage de projet dans nos territoires. Aussi, le législateur doit être sensible aux difficultés de financement qui affectent en particulier les initiatives locales, les porteurs de projet modestes, mais aussi les technologies les plus innovantes.
Par conséquent, les auteurs de cette demande de rapport s'interrogent sur les opportunités complémentaires de financement qui peuvent appuyer et renforcer cette dynamique. Dans la perspectives des prochains travaux du Parlement sur la politique énergétique de notre pays, ce rapport va permettre d'anticiper la création de fonds de soutien destinés au financement des actions dans l'interêt collectif de la filière : innovation en matière de production d'énergie décarbonée, soutien aux initiatives locales, projets interprofessionnels. Ces fonds pourront être abondés à la fois par des subventions publiques et par des cotisations de la filière perçues via les organismes interprofessionels.