Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'énergie
- Amendement parent : Amendement n°2738 (Rect)
(mercredi 14 décembre 2022)
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Ces conditions tiennent compte des zones d’accélération pour l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes prévues à l’article L. 141‑5‑2. ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise, en cohérence avec les dispositions de planification prévues à l’article 3 du Projet de loi, à préciser que les conditions prévues par le dispositif tiennent compte des zones d’accélération plutôt que de la simple zone d’implantation géographique des projets.