Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°2200
(jeudi 8 décembre 2022)
Compléter l’avant-dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que les établissements publics précités à leur consolidation ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que le référent préfectoral « énergies renouvelables » peut également accompagner les EPCI et les établissements publics « SCoT » dans le processus de consolidation des propositions remontées par leurs communes membres avant leur mise en cohérence à l’échelle départementale.