Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°2200
(jeudi 8 décembre 2022)
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la seconde occurrence des mots :
« au 2° »
les mots :
« à l’article L. 143‑16 précité et, à défaut, des établissements publics de coopération intercommunale n’appartenant pas à un schéma de cohérence territoriale applicable ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que la conférence intercommunale départementale réunie par le Préfet en vue d’arrêter le schéma départemental réunie les présidents des établissements publics SCoT et, à défaut de SCoT, les présidents des EPCI qui ne sont donc pas membres d’un SCoT, en cohérence avec notre sous-amendement précisant les modalités de remontée et de consolidation des zones proposées par les communes.