- Texte visé : Texte n°526, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°850
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« À défaut de plan local d’urbanisme, et par dérogation aux dispositions de l’article L. 161‑4, de tels secteurs peuvent être délimités dans le document graphique de la carte communale, afin d’y exclure les installations d’énergie renouvelables. »
Il s’agit d’un sous-amendement d’appel afin de rendre effectives les zones d’accélération et d’exclusion déterminées par les communes qui sont toujours au règlement national d’urbanisme.
En effet, il est nécessaire que ces dernières déclinent ces zones dans leurs documents d’urbanisme pour les rendre opposables. Aussi, il est prévu qu’à défaut de PLU, les zones d’exclusion pourront être délimitées dans le document graphique de la carte communale.
A ce jour, pour les cartes communales, seules des zones susceptibles d’être construites ou non constructibles peuvent être identifiées. Il est donc nécessaire d’offrir aux cartes communales la possibilité de déterminer des dérogations dans les zones non constructibles pour l’installation de certaines énergies renouvelables afin de permettre aux collectivités concernées de rendre effectives leurs zones d’exclusions.
Par ailleurs, il est nécessaire que les collectivités qui sont toujours au règlement national d’urbanisme puissent rapidement se doter d’un plan local d’urbanisme. Elles pourront choisir une intégration dans un cadre intercommunal, ou elles pourront se doter d’un plan local d’urbanisme, voire d’une carte communale.
Aussi, ce sous-amendement est l’occasion d’inviter Mme la ministre à aider les petites communes pour l’élaboration de leurs documents d’urbanisme, dont le coût est aujourd’hui élevé et difficilement supportable pour leur budget restreint.