Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°2996
(mercredi 14 décembre 2022)
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou à défaut appartenant à un même propriétaire, ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité d’évaluer la compatibilité entre l’activité agricole, pastorale ou forestière et l’installation solaire au sol à l’échelle de l’ensemble des terrains appartenant à un même propriétaire, qui peuvent dépasser largement l’échelle d’une seule exploitation et être situés de manière diffuse au sein d’un territoire. Une telle définition rendrait plus complexe l’évaluation d’une telle compatibilité et favoriserait l’existence de terrains spécialisés sur l’une ou l’autre activité.