Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°2996
(mercredi 14 décembre 2022)
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , des organisations professionnelles intéressées ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à préciser la liste des personnes devant être consultées par le Préfet pour la prise de l’arrêté valant document-cadre. Ce sous-amendement est de cohérence avec ceux introduisant la consultation de l’ADEME et un cadre national fixé par décret, rendant cette liste additionnelle inutile.