Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°2996
(mercredi 14 décembre 2022)
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« intéressées »
insérer les mots :
« , de l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser la liste des personnes devant être consultées par le Préfet pour la prise de l’arrêté valant document-cadre en introduisant la consultation de l’ADEME au regard de ses compétences afin d’appuyer le Préfet de département dans la définition de l’accord cadre et de notre autre sous-amendement fixant un cadre national à l’identification des surfaces pouvant être équipées en solaire au sol.