- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sont appréciées au regard des incidences potentielles résultant de la modification ou de l’extension par rapport à l’installation existante »
les mots :
« en raison de la modification ou de l’extension du projet initial obligent le porteur à se soumettre à l’évaluation environnementale au cas par cas en application des articles R. 122‑17 et R. 122‑18 du présent code. »
Le renouvellement des aérogénérateurs industriels entraîne le démontage des anciens mâts et l’implantation de nouvelles machines de hauteur et de puissance différentes, avec un rotor plus important. Il n’y a jamais de remplacement à l’identique.
Dans ces conditions n’étudier que la modification ou l’extension du projet initial n’a aucun sens, d’autant que les conditions locales ont pu changer, comme le reconnaissent les services de l’État.
L’opération de renouvellement doit donc être soumise également à l’autorisation environnementale prévue aux R 122‑17 et R 122‑18 du code de l’environnement.