- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le troisième alinéa de l’article L. 122‑4 du code de la voirie routière est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Par exception, la rémunération et l’amortissement des capitaux investis pour l’implantation d’installations de production d’énergie solaire photovoltaïque et thermique sont assurés par les seules recettes induites par la vente ou la cession, dans les conditions prévues par l’article L. 314‑1 du code de l’énergie, de l’énergie ainsi produite. »
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à mieux encadrer le dispositif de l’article 7 dont nous partageons l’objectif en évitant d’éventuels effets d’aubaine pour les concessionnaires d’autoroutes.
Il précise ainsi que les investissements réalisés pour l’implantation d’installations de production d’énergie solaire photovoltaïque ou thermique sur les délaissés routiers ne puissent être financés et amortis par les péages perçus mais uniquement sur le produit de la vente ou du rachat par EDF de l’énergie produite.