- Texte visé : Texte n°526, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'énergie
Le premier alinéa de l’article L. 315‑5 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Les mots : « , dont la puissance installée maximale est fixée par décret, et » sont supprimés ;
2° Le mot : « sont » est remplacé par les mots : « peuvent être » ;
3° Sont ajoutés les mots : « , ou, sur demande du producteur, cédées à titre gratuit à des organisations caritatives dans le cadre d’opérations de lutte contre la précarité énergétique. »
La cession d’électricité à titre gratuit (ou don) prévu par l'article L315-5 du Code de l’énergie est strictement soumise à deux conditions cumulatives :
1) elle est réservé par décret aux seules installations inférieures à 3 kWc
2) elle ne peut se faire qu’au profit du gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité auquel l’installation est raccordée
Or il existe plusieurs situations dans lesquelles le don d’électricité offre au producteur un débouché pertinent :
- cas des excédents d'une installation en autoconsommation individuelle en fin de contrat d'obligation d'achat et entièrement amortie, pouvant être cédés à titre gratuit à des consommateurs en situation de précarité énergétique
- cas des excédents d'une installation de puissance supérieure à 3kWc participant à une opération autoconsommation collective mené par une collectivité territoriale au profit d'une organisme à but non-lucratif en dehors du périmètre géographique de l'opération d'autoconsommation collective
- cas de toute ou partie de la production injectée dans le réseau des installations réalisées par des entreprise au profit d'opérations caritatives (prévention/soulagement de la précarité énergétique).
L’amendement proposé vise à étendre par soucis de simplification la possibilité de céder à titre gratuit les éventuels excédents d’électricité, notamment au bénéfice de la lutte contre la précarité énergétique.
Cet amendement du groupe des députés Socialistes et Apparentés est proposé par HESPUL.