- Texte visé : Texte n°526, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'énergie
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le 2° de l’article L. 291‑1 du code de l’énergie est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase, après le mot : « groupements », sont insérés les mots : « , des sociétés par actions régies par le titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales » ;
« 2° La deuxième phrase est complétée par les mots : « ou des sociétés par actions régies par le titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales » ;
« 3° À la troisième phrase, après la référence : « L. 293‑4 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
« 4° Sont ajoutés deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu’une entreprise privée souhaite céder sa participation au sein d’une communauté d’énergie renouvelable, elle en informe la collectivité territoriale dont la participation est la plus élevée afin que celle-ci puisse exercer un droit de préemption dans un délai de deux mois à compter de cette notification. À défaut d’exercice de ce droit, elle cède librement sa participation. »
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à réintégrer et compléter l’article 1er D introduit par les sénateurs pour sécuriser l’actionnariat des communautés d’énergie renouvelables en donnant aux collectivités territoriales un droit de préemption sur la cession des participations des entreprises privées au sein de ces communautés afin de garantir que la composition de l’actionnariat demeure proche de la volonté et des intérêts des acteurs locaux et notamment des citoyens et de leurs représentants.
Ce faisant la collectivité locale la plus mobilisée au sein de la communauté d’énergie renouvelable joue un rôle de régulateur public de cet actionnariat, favorisant la transmission à un autre acteur privé partageant les intérêts et les valeurs des autres actionnaires ou faisant barrage par l’exercice de ce droit de préemption à la prédation d’acteurs privés non vertueux.