Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 14 décembre 2022)
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« c’est-à-dire en gardant une capacité de production alimentaire équivalente et dans le respect des principes régissant le marché foncier et les prix agricoles ».
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés précise les conditions par lesquelles nous pouvons concilier le développement de l’agrivoltaïsme avec l’activité agricole.
La souveraineté énergétique ne doit pas se réaliser au dépend de la souveraineté alimentaire, du renouvellement des générations et donc de la consolidation des règles qui régissent les marchés du foncier agricole.