- Texte visé : Texte n°526, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'énergie
Au premier alinéa de l’article L. 211-2 du code de l’énergie, les mots : « les gaz de décharge, » sont supprimés.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par Zero Waste France, vise à retirer le gaz de décharge de la liste des énergies renouvelables au sens du code de l’énergie.
L’enfouissement de déchets est aujourd’hui clairement découragé par le droit français, notamment par le biais d’un objectif de réduction de 50 % des quantités de déchets non dangereux non inertes admis en décharge en 2025 par rapport à 2010. Cet objectif, qui entend irriguer la politique française de prévention et de gestion des déchets, est inscrit dans le code de l’environnement depuis la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire de 2020.
À ce titre, l’inclusion des gaz émis par les décharges dans la liste des énergies renouvelables envoie un signal contradictoire : la mise en décharge des déchets doit être réduite, mais le gaz qu’elle émet est considéré comme une source d’énergie vertueuse dont le développement est au cœur des objectifs de la politique énergétique française. Dès lors que les déchets accumulés en décharge ont nécessité des ressources non-renouvelables pour être produits, l’énergie qui en résulte ne peut être considérée de renouvelable. Et ce, d’autant plus que la mise en décharge est un mode de traitement des déchets très polluant : en 2017, les 218 installations de stockage françaises ont été responsables de 21 % des émissions de méthane du pays.
Afin de mettre en adéquation et non plus en contradiction l’ambition environnementale de prévention des déchets et celle de développement des énergies renouvelables, cet amendement vise donc à retirer le gaz de décharge de la liste des énergies renouvelables au sens du code de l’énergie.