Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°CF179

Déposé le lundi 25 septembre 2023
Discuté
Photo de monsieur le député Jean-René Cazeneuve

I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots 

« dépenses fiscales » 

les mots :

« trente dépenses fiscales les plus coûteuses »

II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux deuxième et troisième occurrences des mêmes mots au même alinéa.

Exposé sommaire

Le présent sous-amendement restreint le champ du rapport demandé aux dépenses fiscales présentant le plus fort enjeu budgétaire.