Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°530, modifié par le Sénat, de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Amendement parent : Amendement n°CF154
(lundi 25 septembre 2023)
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Les niches sociales font déjà l’objet d’une évaluation triennale prévue dans loi organique du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (LOLFSS). Ce dispositif est en cours de mise en place. Le dupliquer par une évaluation annuelle sur un champ plus restreint semble prématuré.