- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, n° 530
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
David Guiraud
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Laurent Alexandre
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Nadège Abomangoli
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
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Lien vers sa fiche complèteI. – À l’alinéa 6, après les mots :
« d’autonomie »,
insérer les mots :
« , du service de l’aide sociale à l’enfance ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence :
« L. 232‑1 »,
insérer la référence :
« , L. 221‑1 ».
Par cet amendement de repli, nous demandons que soit exclu le service de l’aide sociale à l’enfance du plafond imposé aux dépenses de fonctionnement des collectivités locales.
Le service de l’aide sociale à l’enfance est un service des départements, qui y consacrent 22 % de leurs dépenses de fonctionnement. Imposer des objectifs de réduction des dépenses de fonctionnement ne peut se traduire que par une réduction des budgets alloués par les départements à l’aide sociale à l’enfance.
Or, cette politique publique est déjà en grande difficulté. Les délais pour que les mesures de protection soient exécutées dépassent largement les 6 mois voire un an dans de nombreux départements. Des enfants en danger sont contraints de patienter avant de voir un•e éducateur•trice ou d’obtenir une place en foyer. Ces délais inacceptables conduisent à des situations dramatiques, comme le décès d’un enfant de 3 ans dans la Sarthe, au domicile familial alors que le juge avait ordonné son placement.
Des institutions telle que la Défenseure des Droits ou l’ONU alertent sur l’état de la protection de l’enfance en France et dénonce les violations des droits des enfants que son effondrement engendre. Nous demandons donc que les budgets de cette politique publique ne soient pas concernés par les mesures de restriction budgétaires demandées aux collectivités.