- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, n° 530
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
David Guiraud
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Laurent Alexandre
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Nadège Abomangoli
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteCompléter l’alinéa 6 par les mots :
« , ainsi que de celles exposées au titre des financements destinés aux missions locales définies à l’article L. 5314‑1 du code du travail ».
Par cet amendement de repli, nous demandons que soit exclues les missions locales du plafond imposé aux dépenses de fonctionnement des collectivités locales.
Les missions locales remplissent une mission essentielle d’aider les jeunes de 16 à 25 ans à s’insérer professionnellement, en leur apportant une aide à l’orientation, à l’accès à la formation et à l’emploi. Les communes, départements et région en assurent le financement à hauteur de 35 %.
En 2016, un rapport de l’IGAS pointait déjà une « instabilité chronique des financement des missions locales et un manque de visibilité ». La réforme du mode de financement des structures en 2019, avec le versement des crédits de la garantie jeune en plusieurs étapes et la réduction du budget de l’État alloué aux missions locales a accentué leurs difficultés financières. En parallèle, le nombre de demandes auprès des missions locales a augmenté, avec la suppression des contrats aidés, la crise sanitaire et aujourd’hui l’inflation.
Dans ce contexte, il est irresponsable d’inciter les collectivités à réduire leur soutien financier aux missions locales. Nous demandons donc qu’elles ne soient pas concernées par les mesures de restriction budgétaires demandées aux collectivités.