Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°557 visant à instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialiste vise à supprimer l'article 1er de cette PPL.
Les effets d’une telle réforme seraient totalement contre-productif puisqu’elle alimenterait la crainte de voir la police faire usage de sa force dans des cas qui ne seraient pas pleinement justifiés. Plus que jamais, la police a besoin de renouer des liens de confiance avec la population. Elle doit pour cela être mise à l’abri des critiques. Le groupe « socialistes et apparentés » s’opposera vigoureusement à toute évolution de la législation tendant à accréditer l’idée que les forces de l’ordre peuvent utiliser leur armes à feu en dehors des cas d’ « absolue nécessité » et de manière « strictement proportionnée ».