Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation, n° 575
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Amendement parent : Amendement n°CE14
Frédéric Descrozaille
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Renaissance
Lien vers sa fiche complèteI. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Le I ter de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé : ».
II. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Sont exclus des dispositions du I ...(le reste sans changement). »
Exposé sommaire
Ce sous amendement corrige l’amendement CE14 afin que celui-ci vise bien, comme l’indique son exposé sommaire le SRP + 10. Il s’agit ainsi de permettre une dérogation directe dans la loi au SRP + 10 pour les fruits et légumes.