- Texte visé : Proposition de loi n°578 visant à favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 %
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministre chargé du travail, du plein emploi et de l’insertion publie un modèle type d’accord d’entreprise pour les entreprises mentionnées à l’article L. 2232‑21 du code du travail, comprenant au minimum une rubrique consacrée au thème mentionné au 1° de l’article L. 2241‑1 du code du travail.
II. – Les organismes mentionnés au premier alinéa de l’article L. 711‑6 du code de commerce assurent la communication du modèle type d’accord d’entreprise mentionné au I du présent article aux organismes mentionnés à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 711‑1 du code de commerce relevant de leur circonscription. Ces derniers assurent la communication du modèle type d’accord d’entreprise aux entreprises mentionnées à l’article L. 2232‑21 du code du travail qui en sont dépourvues relevant de leur circonscription.
III. – Les organismes mentionnés à la première phrase du I de l’article 5‑3 du code de l’artisanat assurent la communication du modèle type d’accord d’entreprise mentionné au I du présent article aux chambres départementales mentionnées au III de l’article 5‑2 du code de l’artisanat. Ces dernières assurent la communication du modèle type d’accord d’entreprise aux entreprises mentionnées à l’article L. 2232‑21 du code du travail qui en sont dépourvues relevant de leur circonscription.
La présente loi conditionne le bénéfice de l'exonération patronale à des formalités attenantes à l'existence d'un document de négociation collective. Ainsi les très petites entreprises, du BTP par exemple, qui ne comprennent que deux, ou trois salariés seront majoritairement exclues du bénéfice du dispositif en l'absence d'un tel document. Depuis les ordonnances d'Emmanuel Macron, les petites entreprises de moins de 11 salariés qui ne disposent pas d'un délégué représentant du personnel peuvent conclure un accord d'entreprise présenté par le chef d'entreprise. Toutefois, trop de petites entreprises n'ont pas procédé à ce type de négociation et ne disposent pas d'un accord d'entreprise pouvant attester de l'augmentation de 10% des salaires.
Cet amendement propose donc d'enjoindre au Gouvernement d'établir un modèle type d'accord d'entreprise qu'il publiera, par exemple, sur le site du Ministère du travail. Il appartiendra aux chambres des commerces et d'industries et aux chambres de métiers et de l'artisanat de le communiquer le plus largement aux entreprises de moins de 11 salariés relevant de leur circonscription.
Ainsi la plus large majorité possible d'entreprise pourra prétendre au bénéfice de l'exonération patronale, et plus de salariés pourront voir leur pouvoir d'achat augmenter.