Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, sur le déroulement des élections sénatoriales, n° 597
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 18 janvier 2023)
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Cet amendement de suppression vise à interroger sur la légitimité des motifs avancés en vue de créer une exception à l'article L. 52-2 du Code électoral propre aux élections sénatoriales après la réforme de 2019.
En effet, les raisons avancées dans l'exposé des motifs du texte initial déposé au Sénat font référence au fait que « la presse locale et des sites Internet [relayent] des résultats bien avant 17 heures 30 ». Or, ceci peut également être constaté pour d'autres élections et la suppression de l'embargo serait de nature à créer un précédent.
Au surplus, la sincérité du vote pourrait s'en trouver altérée dans une élection où ne votent que les grands électeurs.